Réglementation échafaudage : ce que dit le Code du travail

    Comprendre vos obligations légales en matière de contrôle d'échafaudage pour protéger vos équipes et votre responsabilité.

    Articles R4323-69 à R4323-73

    Art. R4323-69Vérifications obligatoires

    Les échafaudages doivent faire l'objet de vérifications avant mise en service, à intervalles réguliers (trimestriels) et après tout événement exceptionnel susceptible d'affecter leur résistance ou leur stabilité.

    Art. R4323-70Contenu des vérifications

    Les vérifications portent sur le montage, l'état de conservation des éléments, la conformité aux règles techniques et la prise en compte des conditions d'utilisation.

    Art. R4323-71Personne compétente

    Les vérifications sont réalisées par des personnes compétentes, qualifiées et formées. Le résultat est consigné dans un registre tenu à disposition de l'inspecteur du travail.

    Art. R4323-72 à R4323-73Registre de sécurité

    Les résultats des vérifications, les observations et les mesures correctives sont consignés dans un registre de sécurité conservé sur le chantier pendant toute la durée d'utilisation.

    Qui est responsable ?

    Maître d'ouvrage

    Doit s'assurer que les entreprises intervenant sur son chantier respectent les obligations de vérification. Responsable de la coordination générale de la sécurité.

    Entreprise utilisatrice

    Responsable de la mise en service. Doit obtenir le PV de réception avant toute utilisation et organiser les vérifications périodiques trimestrielles.

    Entreprise de montage

    Responsable de la conformité du montage au plan et à la notice du fabricant. Doit remettre les documents techniques à l'entreprise utilisatrice.

    Fréquence des contrôles obligatoires

    Réception

    Avant chaque mise en service, après montage ou modification.

    Trimestriel

    Tous les 3 mois pour tout échafaudage maintenu en service.

    Événementiel

    Après intempéries, choc, arrêt prolongé ou modification.

    Sanctions encourues

    • Amende de 3 750 € par infraction constatée (pouvant être multipliée par le nombre de salariés concernés)
    • Arrêt de chantier par l'inspecteur du travail
    • Mise en cause pénale du chef d'entreprise en cas d'accident (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement)
    • Refus de prise en charge par l'assurance (faute inexcusable de l'employeur)

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